La promesse synallagmatique de vente en immobilier est aussi appelé compromis de droit :
C’ est un contrat préliminaire à la vente immobilière qui engage les deux parties, à savoir le vendeur et l'acheteur, afin de conclure la vente à une date ultérieure. Ils se promettent respectivement de vendre et d’acquérir un bien immobilier moyennant un certain prix.
La promesse synallagmatique de vente implique un engagement réciproque des deux parties à vendre et à acheter le bien immobilier, ainsi qu'à respecter les termes et les conditions de la vente.
Il y a différentes étapes auxquelles chaque partie doit répondre à ses obligations afin de respecter les droits de l’autre.
Le contrat doit être établi par écrit et comporter certaines informations, telles que la description détaillée du bien immobilier, le prix de vente, la date limite de conclusion de la vente et les modalités de paiement. Si l'une des parties ne respecte pas les termes de la promesse synallagmatique de vente, l'autre partie peut engager une action en justice pour obtenir une indemnisation.
Il s’agit d’une mesure qui peut aussi s’appliquer dans plusieurs domaines comme : le commerce, la location, l’embauche…
Cette forme de « contrat » est établie devant le notaire avec une forme authentique ou avec un acte sous seing privé.
Il est recommandé de faire la signature chez le notaire et qui pourrait être facturé une légère somme d’argent.
Mais, il y a aussi un délai de rétractation de 10 jours au profit de l’acquéreur et un délai aux conditions suspensives qui est fixé à 2 mois. Concernant la signature de l’acte authentique, le délai est généralement de 3 mois.
